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Dossier Ad'AP - SANCTIONS

Le Décret publié au Journal Officiel du 13 mai 2016, et relatif aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et aux sanctions encourues, s’adresse à tous les E.R.P. qui doivent rendre leur établissement accessible aux handicapés.

En voici des extraits :

Les autorités compétentes peuvent désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un Ad’AP. 
S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.
En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. 
S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire :
- 1 500 € ou 5 000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’Ad’AP ;
- 1 500 ou 2 500 €, si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés. 

D’après le Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, publié au Journal Officiel du 13 mai 2016

En conséquence, il devient urgent pour chaque ERP de se mettre aux normes règlementaires d’accessibilité aux handicapés, et de réaliser le dossier Ad’AP dans les meilleurs délais.

Pour réaliser intégralement ce dossier, notre démarche est détaillée ici.

N'hésitez pas à nous contacter !

Il suffit de remplir le formulaire "Demande de Prestation ", en cliquant ici.