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La règlementation des Ad'AP

Lois, décrets, arrêtés

Textes consultables sur legifrance.gouv.fr 

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 * « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

- Arrêté du 1er août 2006 décrivant les exigences techniques à respecter dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et dans les Installations Ouvertes au Public (IOP) neufs ;

- Arrêté du 21 mars 2007 précisant les particularités des exigences techniques à respecter dans les ERP et IOP existants par rapport aux ERP et IOP neufs ;

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 ;

- Circulaire Interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexe 8 : ERP et IOP construits ou créés) ;

- Circulaire du 20 avril 2009 (annexe 10 : ERP et IOP existants).

- Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ; - Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP.

- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-1911 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

* La loi n° 2005-112 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose l’obligation de l’accessibilité à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) au 1er janvier 2015, à toute personne handicapée, quelle que soit sa déficience : motrice, visuelle, auditive, mentale.

Son objectif majeur est une meilleure insertion des personnes handicapées dans notre société tout en leur permettant d’être autonomes.

Pour rappel, il était demandé aux ERP de procéder à un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2010 pour les 1ère et 2ème catégories (et 3ème et 4ème appartenant à l’Etat), et au plus tard le 1er janvier 2011 pour les 3ème et 4ème catégories (non obligatoire pour la 5ème catégorie).